Entre :
Le Proviseur du Lycée des métiers Francis Jammes d’Orthez
Ci-après dénommé « lycée »


ET
Elève ou Personnel au lycée professionnel Francis Jammes d’Orthez

Ci-après dénommé « utilisateur »


PRÉAMBULE
La fourniture des services liés aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) répond à un objectif pédagogique et éducatif. Cette charte, jointe au règlement intérieur du lycée, définit les conditions générales de leurs utilisations ainsi que les droits et devoirs de chacun. L’utilisateur a été sensibilisé aux règles d’usage par le lycée.

L’Internet, les réseaux et les services liés aux TIC en général ne sont pas des zones de non-droit. Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Education nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, l’utilisateur et le lycée sont tenus de respecter la législation et les grands principes du droit en vigueur.

SERVICES PROPOSES ET ENGAGEMENTS DU LYCEE


Description du service :
Le lycée met à disposition des utilisateurs les moyens et services suivants sous la responsabilité du professeur :
• Communications Internet :
o Services de recherche sur la toile (surf sur les sites web).
• Moyens déployés :
o Ordinateurs (Serveurs, PC, Portables)
o Moyens audiovisuels (Appareil photo, caméra, magnétoscope, TV)
o Espace de stockage (fixe ou itinérant), moyens d’impression.


Accompagnement et respect de la loi :
Le Lycée s’engage à préparer, conseiller et assister l’utilisateur dans son utilisation des services offerts et aux risques qui en découlent. Il s’oblige à faire respecter la loi telle que décrite dans l’annexe « respect de la législation ». Il se dote de dispositifs assurant les protections décrites dans l’annexe « Protection des utilisateurs et notamment des mineurs » en particulier avec des moyens de filtrages des protocoles d’échanges et des moyens de contrôle et des sites visités.


Accès au réseau informatique :
Le lycée rend obligatoire l’authentification de tous les postes connectés à ses réseaux informatiques. Une identification de l’utilisateur pourra être imposée notamment pour l’accès à l’Internet et dans le cas de l’usage d’un réseau sans fil.


Disponibilité du service :
Le lycée s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les services proposés de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences d’interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. Le lycée, dans la mesure du possible, tient l’utilisateur informé de la survenance de ces interruptions.


Cas du service de messagerie mis en place par le lycée :
Une surveillance et un contrôle sur son usage sont exercés par le lycée, y compris sur le contenu. Le lycée se réserve le droit d’intervenir sur des échanges comportant des éléments manifestement préjudiciables. Si l’utilisateur est majeur, le lycée n’exerce pas de contrôle sur les messages envoyés et reçus. Le lycée ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés. L’utilisateur majeur accepte un contrôle à posteriori qui ne pourra porter que sur des indications générales (format des pièces jointes ; fréquence, volume et taille des messages) sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu.


Cas de la publication de site web Internet :
La publication d’un site web doit obligatoirement inclure une rubrique comportant les mentions légales. En tant que directeur de publication, le lycée se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs, ceux du Rectorat ou d’un hébergeur privé en son nom et de suspendre sa publication ; notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.


Cas du téléchargement :
Est autorisé : le téléchargement de contenus à caractère pédagogique. Le téléchargement de contenus musicaux ou vidéos n’ayant aucun rapport avec la formation des utilisateurs, est interdit.


Cas de l’espace de stockage attribué à l’utilisateur :
L’utilisateur dispose d’un espace dédié lui permettant de conserver des documents utiles à son enseignement. Le contenu reste consultable et modifiable par le lycée. Tous fichiers ‘infectés’ par un virus seront supprimés sans préavis.
Le lycée peut également attribuer un espace privé comportant la mention « dossier privé ». Il ne peut en aucun cas être créé par l’utilisateur lui-même. Le droit à la vie privée de l’utilisateur s’applique à tous les documents de cet espace privé.


DROITS ET LIMITATIONS DE L’UTILISATEUR
Le droit d’accès aux services ci-dessus est personnel, incessible et temporaire. Il est obligatoirement soumis à autorisation spécifique du lycée et conditionné par l’acceptation de la présente charte. S’agissant des utilisateurs mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de leur signature et celle de la ou des personnes majeures bénéficiant sur eux de l’autorité légale pour les représenter.
Certains accès peuvent être soumis à l’identification préalable (type compte / mot de passe), ces identifiants sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur peut demander au Lycée la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier. Sauf évolution qui lui serait communiquée, cette charte est valable pour la durée de scolarité de l’utilisateur au Lycée.

ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

• L’utilisateur s’engage à respecter et suivre les consignes qui lui sont données par les personnels du lycée. Toute utilisation n’ayant pas reçu l’aval du Lycée est interdite.
• L’usage de l’Internet et de tous moyens de communications au sein du lycée (comme la messagerie électronique, les forums, les sites web) ainsi que tous autres moyens de lecture et d’enregistrement audiovisuel doivent respecter la loi telle que décrite en annexe. L’utilisateur doit s’assurer auprès du lycée de son bon droit dans l’usage ou la création de tous documents comportant des textes, des images ou du son ; dans la navigation et la recherche de documents sur la toile ; et dans la diffusion ou la transmission d’informations.
• L’utilisateur ne peut connecter son ordinateur personnel au réseau de l’établissement qu’après autorisation expresse du lycée, un dispositif antiviral actualisé et reconnu par le lycée devra équiper le poste.
• L’utilisateur ne doit pas perturber volontairement le fonctionnement des services. Il est notamment interdit d’utiliser des programmes destinés à contourner la sécurité ou à saturer les ressources, d’introduire des programmes nuisibles ou des programmes d’écoute, de modifier sans autorisation la configuration des machines, d’effectuer des copies ou des installations illicites de logiciels.
Il est en outre interdit de détériorer, de démonter ou de retirer le matériel mis à disposition.
• L’utilisateur doit informer le lycée de toute perte, anomalie ou tentative de violation de ses codes d’accès personnels et confidentiels. Il lui est interdit de masquer son identité et de quitter son poste de travail ou ceux en libre service sans se déconnecter.
• L’utilisateur s’engage à ne pas se faire passer pour une autre personne (usurpation d’identité) et à ne pas accéder aux données d’autrui sans l’accord de leurs auteurs même lorsque ces informations ne sont pas explicitement protégées.
• L’usage des imprimantes est soumis à autorisation. Dans le cas d’une imprimante en libre service, l’utilisateur doit respecter les consignes d’utilisation affichées et les règles anti gaspillage de papier et d’encre.


DISPOSITIONS – SANCTIONS
L’utilisateur ne respectant pas les règles énoncées ci-dessus pourra se voir retirer le droit d’accès aux services, faire l’objet de mesures prévues par le règlement intérieur et être éventuellement passible de sanctions administratives et pénales suivant le cas.

ANNEXE : Respect de la législation


La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation.
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et de manière général des TIC proposés vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence, à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
Sont notamment interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
• l’atteinte à la vie privée d’autrui ;
• la diffamation et l’injure ;
• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
• l’incitation à la consommation de substances interdites ;
• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
• l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;
• la contrefaçon de marque ;
• la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

Vigilance dans le traitement de données nominatives.
Lorsque l’utilisateur ou le lycée est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr);
• à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
• à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;
• à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à Internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.


Engagement du lycée :
• Le lycée s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
• Le lycée s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en rendant l’accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique.
• Le lycée s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
C’est le représentant légal de l’Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public. L’Etablissement s’engage à informer l’utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
• Le lycée s’engage à détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.

ANNEXE : Protection des utilisateurs et notamment des mineurs


Mesures de protection, d’accompagnement et de mise en situation des utilisateurs. C’est au niveau de l’enseignant, au plus près de la situation pédagogique que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer ou d’activer des mécanismes de protection et de filtrage vis-à-vis de l’utilisateur, tous particulièrement concernant les contenus illicites. La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d’apprentissage, selon que l’utilisation s’effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu’il nécessite le parcours d’un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l’activité du jour ou de l’heure.


De la même manière, la surveillance des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectuées dans l’enceinte du lycée font l’objet de surveillance :
– soit directe, sous la responsabilité de l’enseignant qui précise les objectifs et donne les consignes ;
– soit autorisées après une action de sensibilisation, avec une protection à priori basée sur des listes noires et une possibilité de contrôle à posteriori basée sur l’examen des fichiers log et permettant de s’assurer que les règles d’usages ont été respectées.


Dans tous les cas, ces activités doivent en tant que possible être précédées d’action de sensibilisation, d’explications ou d’instructions très précises données aux utilisateurs. Les activités devront être organisées de telle manière que l’utilisateur soit incité à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’il ait personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.


Mesures et dispositifs d’alerte.
Un fonctionnement sans faille de l’accès à l’Internet ne peut être garanti par les seules mesures précédentes. Un certain nombre d’incidents peuvent survenir, notamment liés à l’accessibilité de pages inappropriées non filtrées. Une chaîne d’alerte a ainsi été définie permettant d’engager les mesures adaptées dans les meilleurs délais et d’assurer la circulation de l’information utile afin de maintenir un niveau de protection optimal.
La chaîne d’alerte doit être utilisée dans les cas suivants :
• Besoin d’une assistance psychologique suite à la consultation de sites inappropriés.
• Demande des médias en cas de crise.
• Découverte d’un site Internet inapproprié accessible
• Découverte d’un site Internet injustement filtré.
Cette chaîne repose sur le chef d’établissement (ou, pour les 2 derniers points, sur une personne de l’établissement qu’il aura délégué), une cellule académique organisée autour du CTICE et du RSSI1, et une cellule nationale de coordination. Le chef d’établissement, alerté par ses équipes pédagogiques de tout incident lié à la sécurité survenant dans le lycée, doit se mettre en contact avec la cellule académique qui contactera au besoin la cellule nationale de coordination. Le passage à l’échelon supérieur aura lieu chaque fois qu’il sera nécessaire, c’est à dire lorsque le niveau local n’aura pu fournir de réponse satisfaisante.
Une campagne d’affichage à permis de communiquer les moyens de contact, ils sont également accessibles depuis le site web académique dédié à la sécurité : http://ssi.ac-bordeaux.fr

1 RSSI : Responsable de la sécurité des systèmes d’information

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